Art. 104A Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)

1 Le Service du registre foncier et du registre du commerce publie tous les deux mois une liste des transferts de propriété immobilière traités au feuillet. Les listes sont affichées et peuvent être consultées librement dans les bâtiments abritant les bureaux du registre foncier.

2 La publication porte sur

a) le numéro de l'immeuble, sa surface, sa nature et son lieu de situation, ainsi que sur la nature des bâtiments mentionnés dans l'état descriptif;

b) les noms et le domicile ou le siège des personnes qui aliènent la propriété et de celles qui l'acquièrent;

c) la date de l'acquisition de la propriété par l'aliénateur;

d) les parts de copropriété et de propriété par étages;

e) la valeur de la contre-prestation, sauf en cas de partage successoral, d'avancement d'hoirie, de contrat de mariage ou de liquidation de biens.

3 Ne sont pas publiées

a) les acquisitions faites par voie de succession;

b) les acquisitions d'immeubles situés dans la zone à bâtir, lorsque leur contenance est inférieure à un are;

c) les acquisitions d'immeubles situés hors de la zone à bâtir, lorsque leur contenance est inférieure à cinq ares;

d) les acquisitions qui font l'objet d'un acte authentique simplifié;

e) les augmentations de parts de copropriété et de parts de propriété par étages de moins de dix pour cent.

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