Art. 104 Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 211. Loi introductive

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Art. 104 Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)

1 La mise à jour des plans cadastraux est faite par des géomètres nommés à cet effet.

2 Le mode de nomination, la rétribution et les attributions de ces géomètres, ainsi que les émoluments de mise à jour seront fixés par un décret du Parlement.

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