Art. 100 Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 211. Loi introductive

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Art. 100 Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)

La procédure de recours contre les décisions du conservateur est régie par les articles 956a et 956b du Code civil suisse. Pour le surplus, le Code de procédure administrative est applicable.

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