Art. 10 Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)

Le juge administratif est l'autorité compétente dans les cas ci-après prévus par le Code civil suisse ou le Code des obligations

Code civil suisse

Art. 518. Pour surveiller les exécuteurs testamentaires.

Art. 570, 574 à 576. Pour recevoir les déclarations de répudiation de succession et prendre les mesures qui s'y rapportent.

Art. 580 et 581. Pour accorder le bénéfice d'inventaire et faire dresser l'inventaire.

Art. 588. Pour recevoir la déclaration des héritiers une fois l'inventaire terminé.

Art. 593 et 595. Pour autoriser la liquidation officielle de la succession et prendre les mesures y relatives.

Art. 602, al. 3. Pour désigner le représentant d'une communauté héréditaire.

Art. 609. Pour intervenir officiellement au partage de successions.

Code des obligations

Art. 246, al. 2. Pour poursuivre contre le donataire l'exécution d'une charge imposée en faveur du district ou de plusieurs communes du même district.

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