Art. premier Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 211. Loi introductive

Ouvrir la source officielle Texte complet (100 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. premier Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)

La compétence des autorités judiciaires se détermine d'après les règles du Code de procédure civile et celles de la loi d'introduction du Code de procédure civile suisse toutes les fois qu'une décision judiciaire est nécessaire ou prévue par le Code civil suisse (CC), la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (livre cinquième : Code des obligations (CO)), la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (LPart) ou la présente loi (LiCC) et que celle-ci n'en dispose pas autrement.

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 211. Loi introductive Art. 2 Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC) →

Art. premier Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)

Art. premier Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?