Art. 9 Décret sur la police locale

Des communes voisines peuvent s'unir entre elles, conformément aux articles 121 à 135 de la loi sur les communes, pour l'administration de la police locale ou de certaines de ses branches. Avec l'autorisation du Département des Finances et de la Police, elles peuvent engager des agents de police particuliers. La demande en sera faite audit Département.