Art. 8 Décret sur la police locale

Le conseil communal édicte les prescriptions nécessaires concernant le statut des agents de police, leur uniforme, leur armement et leur équipement, ainsi que les instructions réglant leur service et leur formation. Un double desdites prescriptions est remis au Département des Finances et de la Police. Les agents de police font la promesse solennelle devant le chef du Département des Finances et de la Police.

Il est loisible au Gouvernement d'instituer des cours d'instruction périodiques et d'établir des instructions types pour les organes de police des communes.