Art. 5 Décret sur la police locale

Lorsque les conditions locales exigent des prescriptions plus étendues, les communes édictent des règlements de police en conformité des articles 2 à 7 et 44 à 47 de la loi sur les communes. De même, les autorités de police locale prennent, de leur chef, les mesures nécessaires dans les cas pour lesquels il n'existe pas de prescriptions particulières ou pour lesquels les ordres des organes compétents n'arrivent pas à temps.