Art. 4 Décret sur la police locale

Les mesures de police à prendre dans les divers cas sont ou bien spécifiées expressément dans les prescriptions administratives de la police, ou bien abandonnées par ces dernières à l’appréciation d'organes déterminés.

Le Gouvernement renseigne les autorités de police locale, au moyen d'états récapitulatifs périodiques, sur les dispositions légales en vigueur pour les diverses branches de la police locale.