Art. 16 Décret sur la protection des minorités

Le règlement communal peut prévoir une procédure électorale différente (art. 14 et 15).

2 Il peut notamment

a) d'une façon générale, permettre de déclarer élus, sans organiser un deuxième scrutin ni tenir compte de la majorité des voix qui serait normalement déterminante, le ou les candidats de la minorité qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du premier scrutin, ou

b) prescrire qu'un deuxième scrutin doit être toujours organisé pour pourvoir les sièges de la minorité, même si une double proposition n'a pas été présentée.

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