Art. 13 Décret sur la protection des minorités

Le droit de représentation local (art. 2, al. 3) ne doit pas porter atteinte au droit de représentation des minorités politiques (art. 2, al. 1).

2 Lorsque le règlement communal garantit des droits de représentation locaux, les groupes d'électeurs en tiendront compte.

3 Des dérogations au principe du premier alinéa demeurent réservées, lorsque, compte tenu de toutes les circonstances et pour éviter des cas de rigueur, les droits de représentation locaux doivent primer les droits de représentation des groupes politiques d'électeurs mais à condition toutefois qu'il ne soit pas possible ou tolérable pour les groupes d'électeurs de les prendre en considération.

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