Art. 10 Décret sur la protection des minorités

Si plusieurs candidats de la minorité appartenant au même groupe d'électeurs obtiennent des nombres de voix inégaux dans le même scrutin, c'est le plus petit nombre qui sert de base.

2 S'il y a plusieurs scrutins, le résultat obtenu par le candidat de la minorité lors du premier scrutin est déterminant.