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190.614.2 CH-JU

Art. 4 Arrêté concernant la transcription dans les registres fonciers des conventions sur la classification des biens communaux et des décisions qui fixent la destination de ces biens

1. État, peuple, autorités » 19. Communes
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Art. 4 Arrêté concernant la transcription dans les registres fonciers des conventions sur la classification des biens communaux et des décisions qui fixent la destination de ces biens

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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