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Art. 3 Arrêté concernant la transcription dans les registres fonciers des conventions sur la classification des biens communaux et des décisions qui fixent la destination de ces biens

1. État, peuple, autorités » 19. Communes

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Art. 3 Arrêté concernant la transcription dans les registres fonciers des conventions sur la classification des biens communaux et des décisions qui fixent la destination de ces biens

Toutefois, après la sanction de l'acte de classification ou de la décision sur la destination des biens, chaque commune ou corporation est tenue de faire transcrire dans les registres fonciers les immeubles ou les droits réels à elle attribués.

La transcription dans les registres hypothécaires a lieu également sans contestation, selon les dispositions du Code civil français.

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Art. 3 Arrêté concernant la transcription dans les registres fonciers des conventions sur la classification des biens communaux et des décisions qui fixent la destination de ces biens

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