Art. 2 Arrêté concernant la transcription dans les registres fonciers des conventions sur la classification des biens communaux et des décisions qui fixent la destination de ces biens

Dès le jour de la sanction de l'acte de classification ou de la décision touchant la destination des biens, chaque commune ou corporation acquiert de plein droit, si cela n'a déjà eu lieu auparavant, la propriété des immeubles et des droits réels qui lui sont dévolus par ces actes, ainsi que tous les droits et obligations avec lesquels ils lui ont été attribués.