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Art. 1 Arrêté concernant la transcription dans les registres fonciers des conventions sur la classification des biens communaux et des décisions qui fixent la destination de ces biens

1. État, peuple, autorités » 19. Communes

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Art. 1 Arrêté concernant la transcription dans les registres fonciers des conventions sur la classification des biens communaux et des décisions qui fixent la destination de ces biens

Pour être valables, les actes qui déterminent les biens communaux et leur destination n'ont pas besoin d'être passés devant notaire, lors même qu'ils comprennent des choses immobilières. Ils ne sont pas non plus soumis au droit de mutation.

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