Art. 5 Loi concernant la classification judiciaire des biens communaux

En règle générale, l'existence d'une opposition de droit civil ne pourra faire ajourner la décision de la question administrative. Néanmoins, si le jugement de l'autorité judiciaire est de nature à influencer la question administrative, il est loisible à l'autorité administrative d'ajourner sa décision.