Art. 3 Loi concernant la classification judiciaire des biens communaux

Toutes les conventions (art. 2) ou décisions de ce genre seront soumises à la ratification du Service des communes.

A cet effet, avant d'être définitivement approuvées ou conclues, elles devront, à l'instar des règlements de jouissance et des autres règlements communaux, être déposées d'abord en projet, puis après leur ratification, au secrétariat communal, chaque fois pendant quatorze jours consécutifs, avec sommation à tous les intéressés de produire leurs oppositions par écrit concernant les estimations, la classification de tout ou partie de ces biens, ou tout autre objet.