Art. 2 Loi concernant la classification judiciaire des biens communaux

Dans les localités où il existe simultanément une commune municipale et une commune bourgeoise, elles sont toutes les deux obligées de déterminer de même la destination de tous les biens de corporation appartenant à l'une ou l'autre des deux communes ou à toutes les deux en commun; cette classification aura lieu sous forme de convention.