Art. 12 Loi concernant la classification judiciaire des biens communaux

Il sera déposé au Service des archives et de la documentation une expédition de toutes les décisions des communes concernant la destination de leurs biens et de tous les partages conventionnels ou judiciaires intervenus entre les diverses corporations.

Cette disposition est aussi applicable aux classifications antérieures de biens communaux (art. 11); et si elles n'ont pas été arrêtées en tout point, il faudra donc encore les compléter.