Art. 11 Loi concernant la classification judiciaire des biens communaux

La présente loi n'aura point d'effet rétroactif à l'égard des partages de biens de corporations communales terminés avant sa mise en vigueur. La sanction de l'autorité supérieure demeure cependant réservée dans le cas où cette formalité n'aurait pas encore eu lieu.