Art. 10 Loi concernant la classification judiciaire des biens communaux

Si, dans les cas d'arbitrage prévus à l'article 7, l'une ou l'autre des communes intéressées refusait de procéder de la manière prescrite ou faisait preuve de négligence à cet égard, le juge administratif désignera au besoin une personne experte qui agira au nom de la commune retardataire et à ses frais.

Si l'on opposait des difficultés à l'exécution de cette mesure, les contrevenants seront poursuivis comme récalcitrants et au besoin frappés d'interdiction.