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Art. 1 Loi concernant la classification judiciaire des biens communaux

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Art. 1 Loi concernant la classification judiciaire des biens communaux

Il est fixé à toutes les communes et corporations communales du canton un délai échéant le 31 décembre 1980, pour procéder par voie amiable à la classification, prescrite par la loi sur les communes, des biens communaux et de corporation, et pour prouver qu'elles se sont conformées à cette obligation.

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