Art. 8 Décret concernant l'administration financière des communes

Les exigences auxquelles doit satisfaire le plan financier des petites corporations sont allégées.

Sont réputées petites corporations au sens de l’alinéa 1, les corporations mentionnées à l’article premier, alinéa 2, dont le total du bilan est inférieur à un million de francs ou dont le total des charges du compte de résultats n’atteint pas 100'000 francs. La moyenne des trois exercices précédents est déterminante.