Legislator Jurisprudence & Législation
190.611 CH-JU

Art. 73 Décret concernant l'administration financière des communes

1. État, peuple, autorités » 19. Communes
Ouvrir la source officielle Texte complet (77 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 73 Décret concernant l'administration financière des communes

Le délégué aux affaires communales établit à l’intention des autorités et employés les directives nécessaires concernant l’administration financière, la comptabilité et le contrôle.

← Art. 72 Décret concernant l'administration financière des communes 1. État, peuple, autorités » 19. Communes Art. 74 Décret concernant l'administration financière des communes →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →