CH-JU

Art. 72 Décret concernant l'administration financière des communes

1. État, peuple, autorités » 19. Communes

Ouvrir la source officielle Texte complet (77 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 72 Décret concernant l'administration financière des communes

Les cours spécialisés pour les employés de l’administration financière des communes, les vérificateurs des comptes et les membres d’autorités mentionnés à l’article 68, alinéa 3, lettre b, peuvent être déclarés obligatoires par le délégué aux affaires communales.

← Art. 71 Décret concernant l'administration financière des communes 1. État, peuple, autorités » 19. Communes Art. 73 Décret concernant l'administration financière des communes →

Art. 72 Décret concernant l'administration financière des communes

Art. 72 Décret concernant l'administration financière des communes

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?