Art. 66 Décret concernant l'administration financière des communes

L’exécutif et l’organe de vérification des comptes établissent chaque année une attestation de la commune relative aux comptes annuels.

Les communes remettent l’attestation au délégué aux affaires communales en même temps que les comptes, soit avant le 30 juin.

Le délégué aux affaires communales examine, sur la base de cette attestation, s’il doit engager une procédure portant sur des mesures de surveillance. Il se procure en outre les données financières et les informations générales qui lui permettent d’évaluer la situation financière de la commune.

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