Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
190.611 CH-JU

Art. 55 Décret concernant l'administration financière des communes

1. État, peuple, autorités » 19. Communes
Ouvrir la source officielle Texte complet (77 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 55 Décret concernant l'administration financière des communes

Les dépenses sont décidées sous forme de crédit d’engagement, de crédit budgétaire au sens de l’article 13 ou de crédit supplémentaire.

← Art. 54 Décret concernant l'administration financière des communes 1. État, peuple, autorités » 19. Communes Art. 56 Décret concernant l'administration financière des communes →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →