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Art. 53 Décret concernant l'administration financière des communes

1. État, peuple, autorités » 19. Communes
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Art. 53 Décret concernant l'administration financière des communes

Si un bien du patrimoine financier est transféré dans le patrimoine administratif ou inversement, la valeur vénale détermine la compétence financière.

Le transfert du bien est comptabilisé à la valeur comptable de ce dernier.

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