Art. 46 Décret concernant l'administration financière des communes

En cas de changement de caissier, les avoirs en caisse, au compte de chèques et en banque, les papiers-valeurs, titres, livres, pièces justificatives et tous autres documents de la comptabilité et de la tenue des livres sont remis au nouveau titulaire sous le contrôle de l’exécutif ou des réviseurs.

Un procès-verbal est dressé par toutes les personnes ayant participé à l'opération.

Un représentant du délégué aux affaires communales assiste aux remises des caisses.

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