Art. 39 Décret concernant l'administration financière des communes

Les imputations internes de prestations effectuées entre services administratifs sont comptabilisées pour

a) assurer la transparence et la comparabilité des comptes annuels;

b) promouvoir la prise en compte des coûts et la responsabilité propre;

c) constater le résultat économique effectif des diverses activités administratives;

d) assurer la facturation envers les tiers.

Les imputations internes, en particulier celles d’intérêts et d’amortissements, sont comptabilisées sur la base des charges et des revenus effectifs lorsqu’un financement spécial est concerné.

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