Art. 38 Décret concernant l'administration financière des communes

Les provisions ne peuvent être affectées qu’au but pour lequel elles ont été créées.

Le tableau des provisions, contenu dans l’annexe au bilan, présente les changements intervenus pour chacune des provisions et contient notamment

a) la description du type de provision;

b) un commentaire sur le type de provision;

c) une présentation de l’état de la provision en francs à la fin de l’année précédente;

d) une présentation de l’état de la provision en francs à la fin de l’année en cours;

e) un commentaire sur le changement de la provision;

f) la justification du maintien de la provision.

Il n’est pas permis de constituer des provisions pour couvrir des déficits résultant d’activités futures ou pour couvrir des charges qui apparaîtront dans le futur. Sont notamment interdits

a) la couverture de variation d’impôts;

b) l’affectation à des projets futurs;

c) les charges futures d’assainissement et de rénovation;

d) l’épuisement des crédits octroyés;

e) les déficits à venir;

f) les risques conjoncturels;

g) la constitution de provisions générales pour détériorer le résultat global.

Les prélèvements dans les comptes de provision à court et long terme du compte des investissements ne sont pas admis afin de financer directement un nouvel investissement. Ces comptes de provision sont utilisés uniquement pour régler l’amortissement ordinaire généré par le nouvel investissement.

Sitôt le but atteint, la provision pour lequel elle a été créée est dissoute.

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