Art. 37 Décret concernant l'administration financière des communes

Les communes comptabilisent des attributions à la réserve de politique budgétaire, pour autant que le compte de résultats enregistre un excédent de revenus.

Les communes doivent résorber un éventuel découvert au bilan avant de comptabiliser des attributions à la réserve de politique budgétaire.

La réserve de politique budgétaire ne peut être utilisée que pour couvrir de futurs déficits du compte de résultats.

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