Legislator Jurisprudence & Législation
190.611 CH-JU

Art. 31 Décret concernant l'administration financière des communes

1. État, peuple, autorités » 19. Communes
Ouvrir la source officielle Texte complet (77 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 31 Décret concernant l'administration financière des communes

Le tableau des flux de trésorerie renseigne sur l’origine et l’utilisation des fonds.

Il présente par tranches détaillées le flux de trésorerie provenant de l’activité opérationnelle (compte de résultats), de l’activité d’investissement (compte des investissements), de l’activité de placement ainsi que de l’activité de financement.

Le délégué aux affaires communales peut prévoir des allègements pour les petites corporations qui n’atteignent pas les valeurs prévues à l’article 8, alinéa 2.

← Art. 30 Décret concernant l'administration financière des communes 1. État, peuple, autorités » 19. Communes Art. 32 Décret concernant l'administration financière des communes →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →