Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
190.611 CH-JU

Art. 29 Décret concernant l'administration financière des communes

1. État, peuple, autorités » 19. Communes
Ouvrir la source officielle Texte complet (77 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 29 Décret concernant l'administration financière des communes

Les dépenses d’investissement inférieures à 20'000 francs doivent être inscrites dans le compte de résultats. Au-delà de cette limite, elles doivent être inscrites dans le compte des investissements.

← Art. 28 Décret concernant l'administration financière des communes 1. État, peuple, autorités » 19. Communes Art. 30 Décret concernant l'administration financière des communes →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →