Art. 24 Décret concernant l'administration financière des communes

L’actif se compose

a) du patrimoine financier, utile pour sa valeur d’échange, comprenant les valeurs qui peuvent être aliénées sans nuire à l’exécution des tâches publiques;

b) du patrimoine administratif, utile pour sa valeur d’usage, comprenant les valeurs indispensables à l’accomplissement des tâches publiques et représentant notamment les investissements et les subventions d’investissements.

← Art. 23 Décret concernant l'administration financière des communes 1. État, peuple, autorités » 19. Communes Art. 25 Décret concernant l'administration financière des communes →