Art. 21 Décret concernant l'administration financière des communes

Une pièce justificative est nécessaire pour toutes les écritures comptables.

Toute dépense dont le bien-fondé ne peut être prouvé par d’autres documents doit être basée sur une pièce justificative vérifiée au point de vue formel ainsi que matériel et visée avant paiement par l’organe communal compétent.

Les pièces justificatives sont numérotées et classées de telle sorte qu’il soit aisé de retrouver l’écriture comptable correspondante et vice-versa. Elles sont conservées dans les archives communales.

← Art. 20 Décret concernant l'administration financière des communes 1. État, peuple, autorités » 19. Communes Art. 22 Décret concernant l'administration financière des communes →