Art. 2 Décret concernant l'administration financière des communes

Les termes utilisés dans le présent décret pour désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

L'expression "l’exécutif" utilisée dans les prescriptions qui suivent désigne, dans tous les genres de corporations, l'autorité exécutive supérieure.

Par analogie, l'expression "le législatif" utilisée dans les prescriptions qui suivent désigne dans tous les genres de corporations l'autorité législative supérieure.

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