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Art. 15 Décret concernant l'administration financière des communes

1. État, peuple, autorités » 19. Communes
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Art. 15 Décret concernant l'administration financière des communes

Tant que le budget n’est pas entré en force, seuls les engagements indispensables peuvent être consentis, en particulier les dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la commune.

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