Art. 1 Décret concernant l'administration financière des communes

Les dispositions du présent décret fixent les règles sur

a) les principes et la structure de la comptabilité;

b) le plan financier;

c) le budget;

d) les comptes annuels;

e) la comptabilisation des immobilisations;

f) les financements spéciaux;

g) les compétences financières et types de crédit;

h) la vérification des comptes;

i) la surveillance cantonale.

Les corporations suivantes sont soumises au présent décret

a) les communes municipales;

b) les communes bourgeoises;

c) les communes mixtes;

d) les agglomérations de communes;

e) les sections de communes;

f) les associations intercommunales;

g) les autres corporations de droit public soumises à la loi sur les communes.

1. État, peuple, autorités » 19. Communes Art. 2 Décret concernant l'administration financière des communes →