Art. 6 Décret sur la fusion de communes

1 Le comité intercommunal est composé en principe des maires des communes concernées. D'autres personnes peuvent en outre y être désignées en raison de leurs compétences particulières.

2 Les comités intercommunaux sont renouvelés à chaque nouvelle législature communale.

3 Le comité intercommunal désigne son président et se constitue lui-même.

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