Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
190.31 CH-JU

Art. 3 Décret sur la fusion de communes

1. État, peuple, autorités » 19. Communes
Ouvrir la source officielle Texte complet (26 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Décret sur la fusion de communes

Les termes du présent décret désignant des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

← Art. 2 Décret sur la fusion de communes 1. État, peuple, autorités » 19. Communes Art. 4 Décret sur la fusion de communes →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →