Art. 22 Décret sur la fusion de communes

1 Le transfert de biens est régi par les dispositions de l'article 70 de la loi sur les communes.

2 Le droit de cité des personnes qui, au moment de la fusion, sont ressortissantes de l'ancienne commune, se compose, de par la loi, du nom de l'ancienne commune d'origine suivi, entre parenthèses, du nom de la nouvelle commune ou de la commune élargie.