Art. 20 Décret sur la fusion de communes

1 Avant l'entrée en force de la fusion, les communes concernées

- adaptent le droit communal à la situation nouvelle;

- procèdent aux élections des autorités de la nouvelle commune pour la période courant jusqu'à la fin de la législature;

- mettent en œuvre les dispositions prévues dans l'arrêté du Parlement et, cas échéant, dans la convention de fusion.

2 Le Gouvernement prend les mesures qui s'imposent (art. 54 de la loi sur les communes) si les communes fusionnées ne s'acquittent pas de leurs obligations en temps utile. Au préalable, il consulte les conseils communaux concernés.

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