Art. 14 Décret sur la fusion de communes

1 Sur mandat du département auquel il est rattaché (dénommé ci-après : "Département"), le Service des communes élabore un rapport sur la nécessité de procéder à une fusion de communes. Il renseigne sur les conséquences d'une fusion éventuelle et sur la procédure à suivre à cet effet.

2 Le Service des communes collabore à la préparation et à l'organisation de fusions de communes.

3 Le Département peut confier de telles tâches à d'autres personnes.

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