Art. 13 Décret sur la fusion de communes

1 Le moment déterminant pour calculer le subside est celui de la signature de la convention de fusion par les exécutifs communaux.

2 Si la fusion intervient sans convention ou si la convention est conclue après les votes communaux selon l'article 74, alinéa 1, lettre c, de la loi sur les communes, le moment déterminant est celui du jour où le premier avis communal favorable a été exprimé, au sens de la disposition précitée.