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Art. 10 Décret sur la fusion de communes

1. État, peuple, autorités » 19. Communes
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Art. 10 Décret sur la fusion de communes

1 Un fonds d'aide aux fusions de communes est institué.

2 Il est alimenté conformément à la législation sur la péréquation financière directe.

3 Il est géré par le Gouvernement.

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