Art. premier Décret sur la fusion de communes

1 L'Etat conduit une politique incitative de fusion de communes.

2 Les communes concernées par une fusion doivent être situées dans un contexte géographique régional et représenter en principe entre elles une taille démographique d'au moins 1 000 habitants.

3 Par fusion de communes, on entend la fusion proprement dite et le rattachement à d'autres communes.

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