Art. 6 Décret sur les communes

Le dépôt est publié dans le Journal officiel.

La publication énonce

a) le lieu et la durée précis du dépôt;

b) les délais d'opposition et de recours ainsi que les services auprès desquels ces moyens de droit doivent être adressés (art. 28 et 31).

Le conseil communal peut ordonner la communication du dépôt aux propriétaires fonciers domiciliés à l'extérieur qui ont remis leur adresse au secrétariat communal.

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