Art. 35 Décret sur les communes

Pour autant qu'une décision ait pour objet un état de fait concret, l'autorité communale peut, lorsque ni le droit fédéral, ni le droit cantonal, ni le droit communal n'en sanctionne la violation, l'assortir des suites pénales de l'article 292 du Code pénal suisse (amende pour insoumission à une décision de l'autorité).

Les suites pénales (amende) sont mentionnées dans la décision.